Conditions générales de vente de l’Ordi Vert à destination des particuliers (Selon l’article L111-1 du Code de la consommation)

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise L’Ordi Vert et de ses clients dans le cadre de la vente de services d’optimisation et de réparation de matériel informatique et périphériques, et d’achat/revente de matériel informatique et périphériques.

Toute prestation accomplie par l’entreprise L’Ordi Vert implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Identité

L’Ordi Vert est une Entreprise Individuelle située au 17 rue Raoul de Juigné à Dijon.

Siret :895.069.615.00014

Site web :www.lordivert.fr

Téléphone : 0754387174

E-mail :contact@lordivert.fr

Article 3 Présentation des produits

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Prestations ” du site. La responsabilité de l’entreprise l’Ordi Vert ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de l’entreprise l’Ordi Vert sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 Durées

Les devis sont valables un mois à compté de la date d’émission.

Tous rendez-vous pris doit être annuler au moins 24h à l’avance. Cette annulation n’entraîne aucun frais pour le client.

Tout déplacement prévu par un rendez-vous fixé par écrit, donnera lieu à un forfait minimum de 25€.

Tout retard doit est accompagné d’une prise de contact par le client. Si ce retard dépasse 15 min sans prise de contact, le rendez-vous sera annulé et donnera lieu à un forfait minimum de 25€.

L’exécution d’un dépannage complexe ne peut donner lieu à un temps de résolution précis. Si le délai devait dépasser les deux jours ouvrables (hors délai de réception de matériel), le client sera prévenu la veille du jour de la restitution au plus tard.

Article 5 Prix des produits et services

La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI.

La rubrique ” Tarifs ” du site indique les prix des services en euros. Ces prix inclus le déplacement à domicile, les conseils et devis, et la livraison le cas échéant.

Les tarifs de vente des produits revendus dépendent des tarifs d’achats et sont présentés à titre indicatifs. Les ventes de produits sont obligatoirement liés à un service facturé.

L’entreprise l’Ordi Vert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 Commande

Tout rendez-vous est confirmé par écrit. Si l’une ou l’autre des parties ne confirme pas ce rendez-vous la veille dudit rendez-vous, celui-ci est considéré comme annulé.

Tout rendez-vous fixé par écrit, confirmé et non-annulé, est considéré comme une commande.

L’entreprise l’Ordi Vert confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Tout déplacement prévu par un rendez-vous fixé par écrit, donnera lieu à un forfait minimum de 25€, déductible d’une prestation choisie par le client.

Un devis est effectué à domicile, certaines interventions peuvent se faire en dehors du domicile du client en déplaçant le matériel du client dans les locaux de l’Ordi Vert.

Les données enregistrées par l’entreprise l’Ordi Vert constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la prestation. Celle-ci est archivée par l’entreprise l’Ordi Vert dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant l’entreprise.

Article 7 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue sur place par carte bancaire pour un service ou le remplacement d’un élément empêchant le fonctionnement de l’ordinateur.

Le règlement peut s’effectuer 7 jours plus tard pour l’achat d’un matériel/périphérique n’empêchant pas le fonctionnement de l’ordinateur.

Il s’effectue le jour même pour une prestation à domicile et le jour de retour du matériel pour une prestation nécessitant une prestation dans les locaux de l’Ordi Vert.

Article 8 Délai de rétractation et garantie

L’accord du client pour une prestation de service inclus le renoncement au délai de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Le client ne peut prétendre à un délai de rétractation si la prestation est réalisée.

Le client peut prétendre à un délai de rétractation de 14 jours (à compté du lendemain la date de restitution/prestation) quant à un matériel ou périphérique installé et facturé par l’Ordi Vert. Il devra envoyer ce formulaire dûment rempli et signé (article L221-18 du Code de la consommation). Il disposera alors d’un délai de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le matériel/périphérique à ses frais à l’Ordi Vert, et sera remboursé du montant du matériel/périphérique seul (hors frais de montage/démontage). L’Ordi Vert disposera, à réception, d’un délai de 14 jours pour restituer les sommes dues.

Le client sera facturé au vu du travail accompli en cas d’annulation de sa part.

Le client ne sera pas facturé et ou remboursé si l’action prévue n’est pas réalisée.

Le client sera facturé 25€ au minimum si l’action n’est pas réalisable et donne lieu à au moins un déplacement.

Article 9 Livraison et zone géographique de l’offre

L’offre de service de L’Ordi Vert se limite à 20 km autour du siège de l’entreprise. La liste des communes et un plan sont disponibles sur cette page.

Toute panne complexe ou montage donnant lieu à une intervention dans les locaux de l’Ordi Vert donnera lieu à la restitution du matériel du client à son domicile.

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à L’Ordi Vert du lundi au samedi, de 10 h à 12 h et de 17h à 20h.

Tél: 07 54 37 71 74

e-mail: contact@lordivert.fr

Article 10 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise l’Ordi Vert.

Le médiateur ainsi proposé est AME Conso.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/
– ou par voie postale : AME Conso 11 place Dauphine 75001 PARIS

– par téléphone : 09.53.01.02.69

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par AME Conso est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de l’entreprise l’Ordi Vert, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.